Les régimes matrimoniaux

Benoît Fruchard 27 mai 2021

Vous voulez vous marier ? Vous êtes déjà mariés ? Nous vous présentons les 4 principaux régimes matrimoniaux en France. En effet, en vous mariant vous serez soumis à un régime matrimonial qui va correspondre à des droits et des devoirs. Nous allons vous présenter le meilleur régime en fonction de votre situation, comment bien le choisir, les avantages et les inconvénients de chaque régime ainsi que le régime si vous n’avez pas de contrat de mariage.

Définition du régime matrimonial

En France, le régime matrimonial est un ensemble de règles qui vont s’appliquer aux époux à propos de leur mariage dans leur vie de tous les jours ainsi qu’au moment de la fin du mariage (décès ou divorce). C’est très important de comprendre ce que cela implique car les régimes sont très différents pour s’adapter aux différentes situations. Si vous ne passez pas devant un notaire, le régime de base est celui de la communauté qui n’est pas forcément le plus intéressant pour votre famille.

Quels sont les régimes matrimoniaux en France ?

Lorsque vous décidez de vous marier, il existe 4 régimes matrimoniaux principaux.

Le régime légal de la communauté

Il s’agit du régime de base. Si vous ne faites pas de contrat de mariage, c’est ce régime qui va s’appliquer. Dans ce régime, tous les biens mobiliers et immobiliers acquis après le mariage constituent les biens communs. Cela va concerner :

  • Les biens acquis par les époux pendant le mariage
  • Les revenus des biens propres (par exemple les revenus fonciers d’un appartement appartenant à un des époux ainsi que les salaires) et des biens communs
  • Les dettes après le mariage, si l’un des époux contracte un crédit, c’est une dette qui sera commune au couple

Les époux vont néanmoins conserver certains biens, il s’agit des biens propres :

  • Les meubles ou immeubles reçus par donation ou en héritage
  • Les biens possédés avant le mariage
  • Les biens acquis en remploi d’un propre (par exemple la vente d’un appartement acquis avant le mariage pour en acheter un autre)
  • Les dettes contractés avant le mariage qui devront être réglés avec ses revenus personnels ou ses biens propres

La régime de la séparation de biens

Dans cette situation, il n’y a rien en commun. En cas de séparation, il n’y aura rien à partager, chacun gardera ses biens. Il est néanmoins possible d’acquérir des biens ensemble mais chacun devra financer sa part.

C’est un régime qui pourra correspondre aux époux ayant des situations financières différentes ou qui ont déjà eu des enfants dans une union précédemment.

Le régime de la participation aux acquêts

Il s’agit d’un régime qui fonctionne comme le régime de la séparation de biens durant la durée du mariage (jusqu’au décès d’un époux, d’un changement de régime ou d’un divorce). À ce moment, on va regarder la créance de participation. La créance de participation est la différence entre le patrimoine originaire (au moment du mariage) et le patrimoine final. En cas d’enrichissement, il sera considéré comme appartenant de façon égalitaire aux époux. Ce régime présente l’avantage de préserver l’indépendance des époux durant leur mariage tout en équilibrant leur patrimoine à la fin de celui-ci.

Le régime de la communauté universelle

C’est un régime qui permet au conjoint qui reste en vie de garder son niveau de vie. Avec ce régime, tous les biens et les dettes sont communes (même si elles ont été contractées avant le mariage).

Quelle succession en fonction des régimes matrimoniaux ?

La succession doit prendre en compte beaucoup de critères. Nous vous invitons à lire notre article plus complet sur la succession des régimes patrimoniaux. Voilà cependant quelques situations assez classiques avec le régime légal de la communauté :

Décès du conjoint avec des enfants en communs

Dans cette situation, il y a 2 possibilités :

  • Le conjoint choisit de conserver 100 % de l’usufruit et les enfants récupèrent 100 % de la nue-propriété
  • Le conjoint garde 1/4 du patrimoine et les enfants se partagent les 3/4.

Décès du conjoint avec des enfants de lits différents

Dans cette situation, les enfants se partagent les 3/4 du patrimoine et l’époux garde le reste.

Décès du conjoint sans enfants avec les 2 parents du conjoint vivants

Chaque parent garde 1/4 du patrimoine, le conjoint en gardera la moitié.

Décès du conjoint sans enfants avec 1 parent du conjoint vivant

Le parent vivant garde 1/4 du patrimoine et le conjoint aura les 3/4.

Quel est le meilleur régime matrimonial ?

Le meilleur régime matrimonial va dépendre de votre situation. Nous allons présenter ce qui doit orienter votre choix.

Pourquoi choisir le régime légal de la communauté ?

Ce régime s’applique au plus grand nombre. En effet, il ne sera pas nécessaire d’aller voir un notaire, c’est le régime qui s’appliquera de base. Sachez cependant que tout ce que vous allez acquérir pendant votre mariage appartiendra de façon proportionnelle aux deux conjoints. Il est recommandé si vous n’avez pas ou peu de patrimoine.

Pourquoi choisir le régime de la séparation des biens ?

Si vous êtes dans une des situations suivantes, le régime de la séparation des biens est recommandé :

  • Le patrimoine d’un ou des deux conjoints est important
  • Il ne s’agit pas du premier mariage
  • Un conjoint exerce une profession à risque (chef d’entreprise par exemple)

Pourquoi choisir le régime de la participation aux acquêts ?

Ce régime conviendra aux époux de rester indépendant tout en protégeant le conjoint ayant un revenu plus faible. Si par exemple un des conjoints a cessé son activité pour s’occuper du foyer, il ne sera pas pénalisé.

Pourquoi choisir le régime de la communauté universelle ?

C’est une bonne façon de protéger son conjoint. En effet, avec ce régime, il touchera 50 % du patrimoine du ménage. Il est même possible de toucher 100 % si vous avez mis en place une clause d’attribution intégrale.

Comment bien choisir un contrat de mariage ?

Comme nous venons le voir juste au dessus, nous vous conseillons de choisir un contrat de mariage en fonction de votre situation. Il est important de penser à son conjoint et à ses enfants. Si vous exercez une activité indépendante, il est recommandé de ne pas choisir le régime légal de la communauté et de passer chez un notaire pour être orienté vers un régime adapté.

Quel régime sans contrat de mariage ?

Si vous décidez de vous marier sans passer devant le notaire et faire un contrat de mariage, votre régime sera celui du régime légal de la communauté. C’est le régime de base et il n’est pas forcément adapté à tout le monde et à toutes les situations.

Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque régime ?

Les avantages et les inconvénients du régime légal de la communauté des biens

Les avantages

  • Gratuit (pas besoin de passer faire un contrat chez un notaire)
  • Suffisant si le patrimoine des époux est faible
  • Aucun droit de succession pour le conjoint

Les inconvénients

  • N’est pas adapté si un des époux exerce une activité indépendante avec des risques financiers
  • En cas de second mariage, cela peut exclure les enfants de votre premier mariage
  • Le partage peut sembler inéquitable en cas de divorce

Les avantages et les inconvénients du régime de la séparation des biens

Les avantages

  • Les dettes d’un des conjoints ne concernent pas le second conjoint
  • Il sera plus facile de transmettre à ses enfants de cette façon
  • Chaque époux reste propriétaire de son patrimoine

Les inconvénients

  • Payant (il faut établir un contrat chez un notaire)
  • En cas de divorce, compliqué de partager l’argent des comptes communs
  • Si il n’y a pas de testament, l’époux vivant ne recevra qu’un quart du patrimoine de son époux (il est possible de faire une donation entre époux pour améliorer les droits de son conjoint)
Quel est le régime matrimonial sans contrat de mariage ?

Si vous n’avez pas de contrat de mariage, le régime de votre contrat de mariage sera celui du régime légal de la communauté.

Quels sont les 4 principaux régimes matrimoniaux ?

Les 4 principaux régimes matrimoniaux sont le régime légal de la communauté (régime par défaut lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage), le régime de la séparation des biens, le régime de la participation aux acquêts et le régime de la communauté universelle.

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