Simulateur de saisie sur salaire

Benoît Fruchard 05 avril 2021

Un créancier a la possibilité de saisir une partie de votre salaire. Cela doit passer par une décision judiciaire puis via un huissier qui sera habilité à demander la saisie d’une partie de vos revenus directement auprès de votre employeur. Il devra vous rester, à minima, le montant de la partie forfaitaire du RSA. Avec notre calculette, vous pourrez découvrir le montant maximum qui pourra vous être prélevé.

Pour calculer le montant maximal saisissable sur votre salaire, renseignez votre salaire mensuel ainsi que le nombre de personnes à charge (conjoint/enfants).

La saisie sur votre salaire pourra aller jusqu’à

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Comment est calculée la saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire est définie selon les 2 critères que vous pouvez voir dans notre simulateur, votre salaire et le nombre de personne à charge. Son barème est fixé par décret et revu régulièrement. Le dernier décret date du 31 décembre 2019.

Pour déterminer votre salaire net mensuel, il faut prendre la moyenne de votre salaire net durant les 12 derniers mois. Cela comprend :

  • Votre salaire net, c’est à dire votre salaire en ayant soustrait la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que le prélèvement de l’impôt à la source ;
  • Il faut aussi compter le salaire que vous avez pu toucher si vous avez effectué des heures supplémentaires ;
  • Les avantages en nature, qui doivent être sur votre bulletin de paie, sont aussi comptabilisés (par exemple vos tickets restaurant ou votre véhicule de fonction) ;
  • Les pensions que vous pouvez toucher (retraite, reversion, rente d’invalidité) ;
  • Les indemnités de chômage, de retraite, de maladie, de maternité, de retour à l’emploi ou d’accident de travail

Cependant, un certain nombre de prestations que vous pouvez toucher ne sont pas comprises dans le calcul de saisie de salaire :

  • L’intéressement et la participation que vous verse votre entreprise ;
  • Les indemnités suivantes :
    • de frais professionnels
    • d’accident de travail
    • de rupture de contrat de travail (licenciement, conventionnelle, retraite)
  • Les allocations suivantes :
    • d’autonomie
    • d’adulte handicapé
    • de solidarité spécifique

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur est informé par courrier de cette décision. Il doit répondre au tribunal pour expliquer la situation contractuelle du salarié ainsi que pour l’informer si d’autres saisies sont en cours.

L’employeur doit rester en contact avec le tribunal durant toute la saisie pour le tenir au courant d’éventuels changements. Si l’employeur ne respecte pas les demandes du tribunal, il risque de devenir lui-même créditeur et risque des poursuites judiciaires.

Si vous êtes l’employeur, vous devez mentionner sur la fiche de paie du salarié la saisie sur salaire sous peine de sanctions.

Comment fonctionne une saisie sur salaire ?

Si vous vous retrouvez dans cette situation, vous serez dans un premier temps convoqué par un juge qui tentera de trouver une solution. La saisie sur salaire n’interviendra que si vous n’offrez pas de garanties suffisantes.

En ce qui concerne les pensions alimentaires, une procédure spéciale permet, dès 1 mois de retard, à votre créancier de procéder à une saisie sur votre salaire.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la saisie, vous avez la possibilité de contester cette saisie ou de demander un délai pour le paiement de votre créance (si vous êtes dans une situation compliquée). Vous pouvez aussi essayer de vous arranger avec votre créancier pour étaler vos remboursements.

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